Droit Individuel Formation (DIF)
Principe
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, suivies pendant ou en dehor du temps de travail. Le salarié cumule automatiquement 20 heures par an dès la première année, qu’il peut utiliser dès l’année suivante. Il peut cumuler un maximum de 120 heures.
Bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui l’emploie, peut bénéficier du DIF.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d’un contrat aidé bénéficient également du DIF.
Attention : les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
La demande du salarié
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance, sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)
En tant qu’entreprise agréée, Objis vous permet également de financer vos formations par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont votre entreprise dépend.
Pour cela, il vous suffit de faire une demande de financement en envoyant la demande de prise en charge dûment remplie accompagnée du programme pédagogique détaillé impérativement avant le début de la formation.
